Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU SERVICE ET D’UTILISATION DES VÉHICULES

Le Loueur est LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE, Administration publique générale, dont le siège est situé 113 ROUTE DE LA ROCHELLE, CS100042, 17230 MARANS, immatriculée au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro SIRET 20004149900167, ci-après dénommée « Loueur ».
Le Loueur peut être contacté :
– Par téléphone : 05 46 68 92 93
– Par courriel : contact@aunisatlantique.fr
– Par voie postale à l’adresse de son siège.
Son service client peut être contacté aux mêmes coordonnées.

Green On a développé un service de vélos en libre-service (« Service ») avec une plateforme en ligne de réservation (« Plateforme de Libre-Service »). Le Loueur a souhaité pouvoir faire bénéficier certains Utilisateurs du Service. Il a donc conclu avec Green On un contrat de location service (« Contrat de Services ») au titre duquel les Utilisateurs peuvent accéder au Service et utiliser les Véhicules dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Accès au Service et d’Utilisation des Véhicules (« CGAU »).


Définitions

« Dégradation d’un Véhicule » désigne l’état d’un Véhicule qui est incompatible avec une utilisation normale et sûre de ce Véhicule. Par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, un problème de frein, la perte d’un rétroviseur, etc. ; « Partie(s) » désigne indifféremment l’Utilisateur et/ou le Loueur ; « Utilisateur » désigne toute personne physique de plus de 16 ans ayant conclu le Contrat pour utiliser les Véhicules à des fins non professionnelles; « Utilisation » désigne l’utilisation faite par l’Utilisateur d’un Véhicule durant la période de temps qui s’écoule entre le moment où l’Utilisateur procède au retrait du Véhicule jusqu’à sa parfaite restitution; « Véhicules » désigne les vélos à assistance électrique mis à disposition de l’Utilisateur par le Loueur ; « Vélostation » ou « Matériel » désigne la station sur laquelle sont sécurisés les Véhicules.

Article 1 – Objet

Les présentes CGAU ont pour objet les conditions de l’accès au Service et d’utilisation des Véhicules par l’Utilisateur qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du Code civil pendant tout le temps de son Utilisation. Le contrat de location de Véhicule et d’utilisation du Service (« Contrat »), constitué des présentes CGAU et du formulaire d’inscription au Service, ne sera valable qu’une fois les CGAU acceptées et la demande d’inscription validée.

Article 2 – Description du Service

Le Service est un service comprenant la gestion de Véhicules à utilisation partagée en libre-service. Les Véhicules sont retirés et rendus dans la Vélostation dans les conditions prévues ci-après.
Le Service est constitué d’1 Vélostation, composée de racks de rangement (ou bornes) permettant de sécuriser les Véhicules.
[avec code PIN] La Borne permet à l’Utilisateur de verrouiller/déverrouiller un Véhicule avec le code PIN qu’il recevra sur la Plateforme de Libre-Service pour chaque Utilisation qu’il aura commandée.
Les modalités financières d’utilisation des Véhicules sont décrites à l’Article 7 – ci-après.

Article 3 – Les Utilisateurs – Conditions d’accès

3.1. L’Utilisation de Véhicule et l’accès au Service est réservé aux Utilisateurs pour une utilisation non professionnelle. Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul Contrat.
L’Utilisateur déclare être majeure et avoir la capacité juridique de conclure le Contrat.
3.2. L’Utilisateur déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir contre-indication médicale. La conduite du Véhicule est strictement réservée à la personne identifiée dans le Contrat en tant qu’Utilisateur.

Article 4 – Souscription au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit signer un Contrat.
Pour la conclusion du Contrat, l’Utilisateur devra s’inscrire auprès du Loueur via un portail internet dont l’adresse URL est la suivante :
http://www.green-on.fr/aunis-atlantique.html
(la « Plateforme de Libre-Service »).

Le Contrat sera conclu électroniquement via la Plateforme de Libre-Service.
L’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription (« Formulaire d’Inscription »), et accepter les présentes CGAU en cochant la case concernée.
[sans abonnement] Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit autoriser le Loueur à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur son espace utilisateur le montant dû au titre de chaque Utilisation ainsi que la Caution le cas échéant. Dans ce cas les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société INGENICO dans les conditions consultables sur le site de la société INGENICO.
À la suite de ces opérations, l’Utilisateur recevra un courriel sur son adresse électronique qu’il aura communiquée dans le Formulaire d’Inscription afin de valider cette adresse et sa demande d’inscription. Ce courriel contient une copie des présentes CGAU. Il aura également accès à ces CGAU sur son espace utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.
Le Contrat, conclu selon cette modalité, aura une durée qui ne pourra excéder la durée du Contrat de Services conclu entre Green On et le Loueur, c'est-à-dire qu’il commencera à sa conclusion et se terminera à son échéance telle que fixée à l’Article 8 – des présentes, ou avec l’extinction pour quelques motifs que ce soit du Contrat de Service si celle-ci intervient avant l’échéance du Contrat. L’Utilisateur sera informé de la fin du Contrat de Services par le Loueur.
En outre, si l’Utilisateur ne remplit plus les conditions indiquées dans la définition concernée ou s’il utilise le Véhicules à des fins professionnelles, le Contrat sera automatiquement et de plein droit résilié.
[Déverrouillage par code PIN] Après validation de son compte, l’Utilisateur pourra réserver un Véhicule, dans la limite des Véhicules disponibles, en se rendant sur la Plateforme de Libre-Service, il devra entrer son adresse courriel et son mot de passe. Ces codes sont strictement personnels et permettent à l’Utilisateur de retirer, utiliser et restituer un Véhicule selon les conditions décrites aux présentes CGAU. Il recevra alors un code PIN spécifique pour chaque Utilisation et devra rentrer ce code sur la Vélostation pour déverrouiller un Véhicule.

Article 5 – Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du Contrat souscrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de sa souscription par l’envoi du courriel.
Dans ce cas, l’Utilisateur a la possibilité de faire la résiliation sur la Plateforme de Libre-Service dans la rubrique « Mon compte / Préférences / Données de facturation ».
[En cas de paiement sans abonnement] En retirant un Véhicule et en utilisant un Véhicule pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur sera réputé avoir demandé expressément au Loueur que l’exécution du Service débute avant la fin de son délai de rétractation et sera, dès lors, redevable du coût des Utilisations.

Article 6 – Flotte de Véhicules

Le Loueur ne s’engage à louer un Véhicule que dans la limite des Véhicules disponibles sur la Vélostation au moment de la réservation.
Chaque Véhicule est équipé d’un cadenas à clé prisonnière.

Article 7 – Modalités financières

7.1. Tarifs

Tarif unique : – Inscription gratuite – Location : 1re heure à 1€, puis 2€/heure jusqu’à la 4e heure, puis 3€/heure jusqu’à la 8e heure.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à la Plateforme de Libre-Service restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

7.2. Caution

Lors de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, le Loueur, via son prestataire de paiement INGENICO, effectue une empreinte de carte bancaire qui autorise le Loueur à prélever tout ou partie de la caution, dans les cas de manquements indiqués au sein de l’Article 10.8 et donnant lieu à Pénalités. L’Utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire d’abonnement (numéro de carte, période de validité et code CVV). Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant de la caution qui s’élève à 700 euros pour chaque Utilisation.
Le Loueur se réserve le droit, et l’Utilisateur l’autorise expressément de prélever la caution intégralement ou partiellement, notamment dans les cas indiqués à l’article 10.8.

Article 8 – Durée du Contrat – Renouvellement

Le Contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible sauf cas de résiliation anticipée tels que décrits à l’Article 12 – des présentes.
Il prend effet à la date de signature de validation du Formulaire d’Inscription.

Article 9 – Retrait et retour du Véhicule

Retrait du Véhicule
[En cas de retrait par code PIN] 9.1. L’Utilisateur doit taper le code PIN, qu’il aura reçu sur la Plateforme de Libre-Service, sur la borne sur laquelle est attaché le Véhicule jusqu’au signal sonore, puis attendre la validation (clignotement de la diode rouge/vert). Il doit ensuite pousser légèrement le vélo en avant pour le libérer, puis tirer pour le décrocher. Il peut allumer l’assistance au pédalage avec le bouton « power ». L’Utilisateur devra générer un code PIN et le rentrer sur la borne choisie pendant le délai requis.
9.2. Pendant sa course, l’Utilisateur ajuste le niveau d’assistance à l’aide de la console placée sur le guidon. Retour du Véhicule
9.3. Chaque Utilisation a une durée maximale limitée à 8 heures.
9.4. Au terme de chaque Utilisation le Véhicule sera restitué par l’Utilisateur au Loueur à la Vélostation à laquelle il aura retiré le Véhicule, et au plus tard à la fin de la durée maximale autorisée.
Au-delà de la durée maximale autorisée des pénalités pourront être imposées à l’Utilisateur telles qu’indiquées à l’article 10.8.
9.5. L’Utilisateur s’engage lors de la restitution du Véhicule à informer, par le biais de la Plateforme de Libre-Service, le Loueur de tous les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de l’Utilisation et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. À défaut sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.
9.6. Si l’Utilisateur ne restitue pas le Véhicule comme indiqué dans le présent article, le Loueur ou Green On sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où ils se trouvent aux frais de l’Utilisateur.
Accident et vol
9.7. En cas de disparition du Véhicule dont il est responsable, l’Utilisateur à l’obligation de déposer plainte auprès des services de police dans les 24 heures en précisant le numéro du Véhicule. L’Utilisateur doit informer, par courriel, le Loueur de cette disparition dans les 24 heures du dépôt de plainte et faire parvenir une copie du dépôt de plainte aux coordonnées électroniques indiquées en en-tête des présentes CGAU. Le Véhicule restera sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à la communication au Loueur d’une copie dudit dépôt de plainte.
9.8. En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Véhicule, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits, par courriel, dans les 48 heures au Loueur aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes CGAU. Le Véhicule reste sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa remise à disposition du Loueur.

Article 10 – Utilisation du Véhicule – Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur - Pénalités

10.1. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser le Véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et sans abus, conformément à l’article 1728 du Code civil. L’Utilisateur est tenu notamment, et sans que cette liste soit limitative, de ne jamais utiliser le Véhicule en dehors des voies carrossables ou sur des voies où la circulation des cyclistes est interdite ; pour le transport de personnes ou d’objets à titre onéreux ou non ; pour propulser ou tirer tous vélos, remorques ou autres objets ; pour aucun essai, compétition ou courses de toute nature.
Seul l’Utilisateur étant autorisé à monter sur le Véhicule, le transport de personnes sur le Véhicule par tout moyen est strictement interdit.
10.2. L’Utilisateur est tenu de ne jamais utiliser le Véhicule, notamment, sous l’empire d’un état alcoolique ou sous influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques, ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir ; en contravention avec tout règlement de douane, du Code de la route ou de toutes autres règlementations ; ou lorsque le Vélo a un fonctionnement anormal.
10.3. Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Véhicule, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
10.4. Il est recommandé à l’Utilisateur d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries, d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie et de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit). Il est également recommandé à l’Utilisateur de procéder, avant l’utilisation effective du Véhicule retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et de ses éléments de sécurité, notamment (liste non limitative) : la bonne fixation de la selle et des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, du bon état général du cadre et des pneumatiques, etc.
10.5. Responsabilité – Durant toute la durée d’utilisation d’un Véhicule, de son retrait jusqu’à sa parfaite restitution, l’Utilisateur à la pleine et entière garde juridique du Véhicule et en est pleinement responsable.
L’Utilisateur devra également répondre de ses actes répréhensibles civilement et/ou pénalement et des infractions commises avec ou à l’aide du Véhicule. L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Véhicule mis à sa disposition chaque Utilisation et dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’Utilisation dudit Véhicule faite par l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages de toute nature (matériels, corporels, immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
10.6. Afin de prévenir le vol du Véhicule, l’Utilisateur s’engage notamment, lors de chaque stationnement du Véhicule, à toujours utiliser le système de protection antivol fourni par le Loueur (attacher le cadre à un point fixe) et à ne jamais laisser les clés sur le Véhicule, ou à l’intérieur d’un top case, d’un coffre même fermé à clé ou de sacoches.
10.7. L’Utilisateur s’interdit de louer le Véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie.

10.8. Pénalités

La caution versée par l’Utilisateur lors de la conclusion du Contrat peut être utilisée par le Loueur pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Véhicules et de la Plateforme de Libre-Service. La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants : ? restitution du ou des Véhicules au-delà de la durée maximale de location autorisée (8 heures) : - Entre 8 heures et 24 heures de retard : 40 € - Entre 24 heures et 48 heures : 80 € - Entre 48 heures et 72 heures : 120 €
Non restitution du véhicule au bout de 72 heures : 700 €
Des pénalités liées à la dégradation ou au vol (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) du ou des Véhicules seront imputées à l’Utilisateur. Ces dernières seront définies en fonction des coûts associées (réparations, frais de dossiers…) dans la limite de 700 €.

Article 11 – Conditions d’utilisation de la Plateforme de Libre-Service

11.1. Description de la Plateforme de Libre-Service

Par la Plateforme de Libre-Service, l’Utilisateur peut : – S’identifier en utilisant ses Identifiants personnels. – Consulter en temps réel de la disponibilité des Véhicules et de leur taux de charge. – Réserver un Véhicule lorsque celui-ci est disponible. – Consulter son historique d'utilisation. – Consulter les CGAU, les tarifs (le cas échéant) et le mode d'emploi du service. – Déclarer les défauts sur le Véhicule suite à une utilisation.

11.2. Accès à la Plateforme de Libre-Service

L’Utilisateur utilisera seul ce droit d’accès et exclusivement pour une utilisation conforme aux fonctionnalités de la Plateforme de Libre-Service indiquées à l’article 11.1. Il pourra se connecter à tout moment, pendant les heures et les jours ouvrés et à l’exception des périodes de maintenance.
L’identification de l’Utilisateur lors de son accès se fait au moyen de ses Identifiants. Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme de Libre-Service aux Utilisateurs ainsi qu’à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme de Libre-Service.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur au Loueur.
L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le Loueur n’a accès à la Plateforme de Libre-Service.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, l’Utilisateur informera immédiatement le Loueur.

11.3. Disponibilité du Service applicatif

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence le Loueur ne sera pas tenu responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements causés par des problèmes sur le réseau Internet.

11.4. Droit d’utilisation

Le Loueur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme de Réservation, pendant toute la durée du Contrat et pour la France. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme de Réservation que pour les seules finalités indiquées à l’article 11.1. L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation. Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit de sur l’un quelconque des éléments constituant le Service et/ou la Plateforme de Libre-Service.

Article 12 – Résiliation

Le Loueur peut résilier le présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants : – l’Utilisateur perd la qualité indiqué dans la définition du terme « Utilisateur ». – Le Contrat de Services avec Green On a été résilié pour quelque motif que ce soit. – Si l’utilisateur ne respecte pas les termes du présent Contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 30 jours.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

Article 13 – Assurance

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et particulières de l’Assurance qui sont consultables à la suite des présentes CGAU.
Sous réserve que l’Utilisateur respecte les obligations et conditions du Contrat, de l’Assurance et les obligations du Code de la route, il sera couvert par l’Assurance lorsqu’il conduit le Véhicule, exclusivement dans les limites et selon les conditions et modalités de couverture prévue par l’Assurance.
En cas de sinistre, restent à la charge du Locataire les montants des franchises appliquées par l’Assurance et telles qu’indiquées dans les conditions particulières d’assurance consultables sur le Portail et auprès du Loueur.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’Assurance n’est pas une assurance responsabilité civile et ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’Utilisateur. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son Utilisation d’un Véhicule.

Article 14 – Assistance

Lors de la conclusion d’un Contrat, le Loueur communiquera à l’Utilisateur un numéro unique de téléphone pour l’assistance du Véhicule en cas de survenance, en dehors du Lieu d’Installation des Véhicules et dans un périmètre maximum de 20 km autour de ce lieu, d’une Dégradation du Véhicule ou d’une panne (hors décharge complète des batteries). Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de Dégradation du Véhicule ou panne (hors décharge complète des batteries) qui n’est pas liée à une usure normale du Véhicule, ou qui intervient en dehors du périmètre des 20 km, le coût du rapatriement du Véhicule au Lieu d’Installation des Véhicules ou à l’Atelier ainsi que des réparations nécessaires seront à la charge de l’Utilisateur et feront l’objet d’une facturation séparée.

Article 15 – Modification des Conditions générales

Le Loueur se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions des présentes CGAU. Toute éventuelle modification sera disponible sur la Plateforme de Libre-Service et ne s’appliquera qu’aux Utilisations postérieures à sa mise à disposition sur ladite Plateforme. Elles peuvent être fournies à l’Utilisateur sur simple demande.

Article 16 – Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD »), le Loueur informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Les traitements indiqués ci-dessous, sont sous-traités à la Société Green ON afin que celle-ci puisse délivrer le Service.
Les Données Personnelles concernées sont le nom, le prénom, les numéros de téléphone, adresse postale et adresse courriel, le nombre d’Utilisations et la date et durée de chacune des Utilisations, et les éventuels incidents déclarés par les Utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles ou d’exécution du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– de permettre aux Utilisateurs de s’enregistrer sur la Plateforme de Libre-Service ; – de permettre aux Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de Libre-Service de consulter en temps réel la disponibilité des Véhicules, réserver un Véhicule, consulter leur historique de réservation et d’Utilisation, calculer un itinéraire cyclable, signaler un incident, un mauvais fonctionnement ou un défaut sur un Véhicule ; – de permettre à Green On de faire au Loueur un rapport régulier d’analyse concernant le taux d’Utilisation du Service ; – d’assurer la gestion et le suivi administratif, des Contrats signés par le Préteur avec les Utilisateurs, et/ou des Utilisations. – de permettre au Loueur ou à Green On de contacter l’Utilisateur, par courriel ou par téléphone, lorsque le Contrat n’est pas respecté, notamment en cas de dépassement de la durée maximale d’Utilisation.
Les traitements de données à caractère personnel ont également pour base juridique l’intérêt légitime du Loueur, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : – l’envoi, par le Loueur ou par Green On, à l’Utilisateur de courriels avec un questionnaire de satisfaction anonyme ayant pour but l’amélioration du Service.
Le Loueur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données sont conservées pendant la durée du Contrat sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées au Loueur, ainsi qu’à ses prestataires assurant la délivrance du Service, notamment Green On. Ces données sont nécessaires pour pouvoir s’inscrire au Service.
Les données peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne, en Suisse. Ce pays a été considéré par la Commission Européenne comme offrant des garanties législatives en matière de protection des données personnelles.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Elles disposent également, dans les conditions fixées par le RGPD, d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime du Prêteur.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces demandes peuvent être exercées par courrier auprès du Loueur aux coordonnées figurant en entête des présentes CGAU.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).

Article 17 – Litiges – Réclamations – Médiation de la consommation

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Loueur par courrier ou courriel aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGAU. Il dispose pour ce faire d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.
Si l’Utilisateur ne considère pas satisfaisante la réponse définitive du Loueur, un dernier recours amiable lui est offert dans le délai maximum de 1 an depuis l’envoi de la réclamation écrite, par le biais du recours à une médiation de la consommation auprès de la SAS Médiation Solution. Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Les conditions précises pour accéder à la médiation sont énoncées sur le site internet la SAS Médiation Solution.

Article 18 – Droit applicable

Le Contrat est exclusivement régi par les lois françaises.