Champ d’application et portée

1.1 Les présentes conditions générales (CG) régissent la conclusion, l’objet et l’exécution du contrat conclu entre l’utilisateur du système Ebike Mont Pelerin et la commune de Chardonne pour l’utilisation de courte durée et la location de vélos dans le cadre de l’offre de vélos en libre-service au Mont Pelerin.

1.2 La dernière version des CG fait partie intégrante des relations juridiques entre la commune de Chardonne et l’utilisateur et peut à tout moment être consultée en ligne à l’adresse www.chardonne.ch.

1.3 Les coordonnées de la commune de Chardonne sont les suivantes :
Commune de Chardonne
Rue du Village 19
Case postale 17
1803 Chardonne
Tél : 021 921 49 24
Mail : commune@chardonne.ch

Tarifs et modalités de paiement

2.1 Les prix et tarifs des offres de la commune de Chardonne sont exprimés en francs suisses et hors TVA. Les prix et tarifs respectivement applicables pour l’utilisation du système Ebike Mont Pelerin peuvent être consultés à l’adresse www.mobliity-parc.net/m/welcome.do?communityID=139. la commune de Chardonne se réserve le droit d’ajuster les prix et tarifs périodiquement.

2.2 Les frais applicables pour la durée de validité de l’abonnement seront facturés, débités sur la carte de crédit ou le compte bancaire de tout utilisateur titulaire d’un abonnement.

2.3 Les frais d’utilisation applicables sont calculés en fonction de la durée d’utilisation effective entre la location et la restitution correcte et définitive aux emplacements prévus à cet effet. En cas de restitution incorrecte du vélo et en l’absence de notification au service d’assistance téléphonique, la location se poursuit aux frais de l’utilisateur.

2.4 En cas de retard de paiement, la commune de Chardonne est en droit de suspendre l’accès de l’utilisateur à ses services jusqu’à l’obtention du paiement intégral.

Abonnement et accès au système

3.1 L’accès par l’utilisateur au système Ebike Mont Pelerin s’effectue à l’aide d’une carte ou d’une application smartphone permettant l’utilisation d’un ou plusieurs vélos selon le réseau.

3.2 La carte et/ou l’usage de l’application est mise à la disposition de l’utilisateur une fois son inscription et le paiement de l’abonnement effectués.

3.3 La carte est personnelle et ne peut être cédée. Elle doit par conséquent être soigneusement conservée.

3.4 La responsabilité de l’utilisateur est engagée pour tout usage abusif de sa carte (utilisation par un tiers, par exemple) et les dommages en résultant.

3.5 La perte ou le vol de la carte doivent être notifiés sans délai à la commune de Chardonne .

3.6 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, des frais d’un montant de 20,00 CHF seront facturés à l’utilisateur pour son remplacement et/ou pour le blocage de son compte.

3.7 L’utilisateur est tenu de signaler à la commune de Chardonne toute modification de ses données personnelles (changement d’adresse, de nom, etc.) dans les plus brefs délais.

Blocage du compte utilisateur

4.1 En cas d’utilisation abusive présumée, La commune de Chardonne se réserve expressément le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte utilisateur sans préavis ni indication de motif. Cela vaut également en cas de retard de paiement de l’utilisateur.

4.2 La réduction et/ou le remboursement des frais d’abonnement sont exclus.

Abonnement journalier et utilisation ponctuelle

5.1 Les utilisateurs non-inscrits ont la possibilité d’acheter un abonnement journalier aux points de vente dédiés ou via l’application. Lors de l’achat de l’abonnement journalier, l’utilisateur est tenu de fournir des données personnelles exactes et doit dans tous les cas présenter une pièce d’identité.

5.2 L’abonnement journalier est valable durant 24 heures sans interruption à compter de la location du premier vélo.

5.3 Il est à tout moment possible d’utiliser un vélo de manière ponctuelle via l’application ou un smartphone, conformément aux règles spécifiques régissant l’utilisation ponctuelle. Le paiement s’effectue directement sur la facture téléphonique ou via la carte de crédit de l’utilisateur.

Âge minimum

6.1 L’âge minimum requis pour utiliser le système Ebike Mont Pelerin est de 16 ans.

6.2 L’accord d’un représentant légal est requis pour les utilisateurs mineurs (âgés de moins de 18 ans).

Disponibilité des vélos

7. La commune de Chardonne s’efforce de maintenir le nombre de vélos disponibles aussi élevé que possible.

7.2 Toutefois, la mise à disposition de vélos libres ne peut en aucun cas être garantie et l’utilisateur ne peut émettre aucune réclamation quant à la disponibilité des vélos.

Vérification de l’état des vélos

8.1 La commune de Chardonne s’efforce de maintenir les vélos dans des conditions permettant une utilisation sûre et procède régulièrement à des contrôles et à des travaux de maintenance.

8.2 Toutefois, la commune de Chardonne décline toute responsabilité en cas d’état défectueux du vélo. Il appartient au seul utilisateur de contrôler l’absence de défaut ou de dommage visible (freins, lumières, état de charge de la batterie, etc.) sur le vélo avant utilisation. Tout vélo n’étant pas en état de marche ne doit pas être utilisé et tout dommage constaté doit être notifié sans délai à La commune de Chardonne a travers les moyens mis à disposition, hotline, app, etc.

8.3 La responsabilité de l’utilisateur peut être engagée pour tout dommage non signalé avant l’utilisation d’un vélo.

Utilisation des vélos

9.1 Il incombe personnellement à l’utilisateur de s’assurer que les vélos loués à l’aide de sa carte sont traités avec diligence et utilisés exclusivement pour l’usage prévu.

9.2 Il est strictement interdit à l’utilisateur d’utiliser les vélos à des fins illégales ou non conventionnelles (courses, cascades, etc.) et/ou de les mettre à la disposition de tiers. La location de plusieurs vélos par carte sur les réseaux concernés demeure réservée.

9.3 Il est vivement conseillé à l’utilisateur de toujours porter des vêtements de protection adaptés et bien visibles (casque de vélo, chaussures fermées, bandes réfléchissantes) lors de l’utilisation des vélos.

9.4 L’utilisateur est tenu d’observer et de respecter la réglementation (loi sur la circulation routière, code de la route) à tout moment. Il est interdit à l’utilisateur de transporter d’autres personnes sur le vélo.

9.5 L’utilisateur est autorisé à utiliser les vélos uniquement lorsque ceux-ci sont en état de marche. Le taux d’alcoolémie autorisé doit notamment être respecté.

9.6 La responsabilité personnelle de l’utilisateur est engagée pour toute amende ou tout dommage découlant d’un usage inapproprié.

9.7 Lors de leur restitution, les vélos doivent être protégés contre le vol et verrouillés.

Restitution des vélos

10.1 L’utilisateur est tenu de restituer le vélo à l’un des emplacements prévus à cet effet dans les stations Ebike Mont Pelerin dédiées.

10.2 En cas de restitution incorrecte, la durée de location facturée à l’utilisateur se poursuit.

10.3 En cas de dépassement de la durée maximale de location de 24 heures, le vélo est réputé volé. Les frais afférents incombent alors à l’utilisateur.

Dommages et vol

11.1 La responsabilité de l’utilisateur est engagée pour tout dommage direct ou indirect (y compris la perte pour donner suite à un vol) découlant d’un usage inapproprié du vélo lui étant imputable. Le cas échéant, il est tenu de verser des dommages-intérêts couvrant l’ensemble des dommages. En cas de vol d’un vélo mal verrouillé, le montant minimum du préjudice s’élève à 1 800 CHF.

11.2 Nous attirons l’attention de l’utilisateur sur le fait que la commune de Chardonne ne détient pas obligatoirement les vélos et qu’en cas de dommage, leur propriétaire respectif est en droit d’engager des poursuites directement contre l’utilisateur.

11.3 En cas de dommage, l’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de la commune de Chardonne .

11.4 L’utilisateur est tenu de signaler sans délai tout dommage éventuel, vol d’un vélo ou accident à la commune de Chardonne .

11.5 Il incombe au seul utilisateur de souscrire une assurance responsabilité civile suffisante.

Accidents

12.1 La commune de Chardonne décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou de chute avec un vélo loué.

12.2 Tout dommage matériel occasionné par un accident et/ou une chute doit être signalé à La commune de Chardonne sans délai. En cas d’accident et/ou de chute entraînant des blessures ou des dommages matériels à la propriété de tiers, l’utilisateur est dans tous les cas tenus d’alerter la police et de remplir un constat d’accident. Une copie du constat d’accident rempli doit être transmise à La commune de Chardonne dans les plus brefs délais.

Durée du contrat

13.1 Le contrat est conclu avec l’utilisateur pour une durée indéterminée ne pouvant être inférieure à 1 an. Après l’expiration de la durée minimale, le contrat peut être résilié à la fin du mois suivant avec un préavis de 30 jours. La résiliation doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

13.2 Le cas échéant, les frais annuels déjà versés seront remboursés au prorata temporis.

Responsabilité de La commune de Chardonne

14.1 la commune de Chardonne fournit ses prestations dans l’état de la technique, avec le plus grand soin et à l’aide de moyens adaptés. la commune de Chardonne décline toutefois toute garantie ou responsabilité quant à une quelconque obligation de réussite ou de résultat vis-à-vis de l’utilisateur.

14.2 Dans la mesure admise par la loi et en l’absence d’intention délictueuse ou de négligence grave de sa part, la responsabilité de la commune de Chardonne ne saurait en aucun cas être engagée quant à ses activités ou à celles de ses auxiliaires. La responsabilité de la commune de Chardonne est notamment exclue pour tout dommage indirect ou causé à un tiers.

Responsabilité de l’utilisateur

15.1 La responsabilité de l’utilisateur est définie par les présentes CG et les dispositions légales applicables.

15.2 L’ensemble des frais accessoires liés aux dommages tels que les frais de réparation, d’immobilisation ou d’expertise incombe également à l’utilisateur.

Protection des données

16.1 L’utilisateur prend connaissance du fait que certains vélos sont équipés d’un système de géolocalisation et que les trajets sont susceptibles d’être enregistrés de manière anonyme. L’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données.

16.2 La commune de Chardonne s’engage à respecter la législation suisse applicable lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur peut à tout moment exiger l’accès à ses données et autorise La commune de Chardonne à collecter, traiter et exploiter ses données pendant la durée du contrat.

16.3 Toute divulgation des données à caractère personnel est exclue.

Modification des CG

17.1 La commune de Chardonne se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CG à tout moment.

17.2 La version actuelle applicable des CG peut être consultée à l’adresse www.UNIMOBILITY.ch et est réputée être acceptée par l’utilisateur.