ARTICLE 1ER - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (« CGAU ») ont pour objet les conditions d’accès et d’utilisation au service de vélos à assistance électrique en Libre-Service proposé par le service vélo an Oriant, géré par Agora Services (le « gestionnaire ») pour le compte de la ville de Lorient (la Ville) avec le concours de la société Green On (le « Prestataire »).

1.2 Coordonnées de la Ville de Lorient Adresse : Ville de Lorient – secteur mobilité – 2 boulevard Général Leclerc CS 30010 56315 Lorient Cedex Téléphone : 02 97 35 32 45 Site internet : https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/

1.3 Coordonnées du Gestionnaire du service vélo an Oriant Adresse : AGORA Services – Boutique vélo - 2c Boulevard Franchet d’Esperey – 56100 Lorient Téléphone : 02 97 89 05 84 Courriel : veloanoriant@agoraservices.fr Site internet : https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/

1.4 Coordonnées du Prestataire Adresse : Green On – 127 rue Amelot 75011 Paris Téléphone : 01.83.62.98.09 RCS : 510 341 936 Paris Site internet : www.green-on.fr

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Service : Désigne le service de vélo à assistance électrique en libre-service pour un usage privé et proposé par le Gestionnaire
Vélo : Désigne le vélo à assistance électrique
Usager : Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne morale, ayant la capacité de contracter, procédant à l'inscription et à l'utilisation du Service, soit au moyen d'un badge, soit au moyen d'identifiants reçus sur un Smartphone
Conducteur : Désigne toute personne physique âgée de plus de 16 ans procédant à l'utilisation du Vélo, sous la responsabilité de l'Usager.
Dégradation d’un vélo : désigne l’état d’un vélo qui est incompatible avec une utilisation normale et sûre de ce vélo.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1 Description
Le Service comprend la gestion de Vélos à utilisation partagée en libre-service. Les Vélos sont retirés et rendus dans la Vélostation, située sur le parvis sud de la gare, dans les conditions prévues ci-après.

Le Service est constitué d’une station comportant des points d'attache et de recharge automatique des Vélos affectés au Service. Chaque point d’attache et de recharge permet le verrouillage d’un Vélo qui est numéroté.

3.2 Disponibilité
Le Service est accessible, dans la limite des Vélos disponibles dans la station, 12 mois sur 12, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf dysfonctionnement technique (notamment déconnexion), cas de force majeure ou motif d'intérêt général. Le Gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable en cas de défait d’approvisionnement de vélos à la station. Aucune indemnisation des Usagers n'est prévue en cas de rupture dans la disponibilité du Service.
Un Vélo ne peut être utilisé que pour une durée maximale de 24 heures consécutives. Au-delà, le Gestionnaire applique des pénalités telles que prévues à la grille tarifaire du service de location de vélos. En cas de litige relatif à la durée d’utilisation du Vélo, les données délivrées par le serveur informatique du Service feront foi.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE (INSCRIPTION ET RETRAIT DE VÉLO)

4.1 Conditions communes
Le service est accessible à toute personne physique répondant à l'ensemble des conditions suivantes:
– Être âgé de plus de 16 ans. Pour les utilisateurs mineurs (de 16 ans à 18 ans), l’abonnement est souscrit par leur représentant légal. Le représentant légal, titulaire du contrat de location, s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du vélo.
– Avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
– Être apte à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale.
– Être titulaire d'une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué.

L'Usager doit renseigner sur la plateforme de libre-service, accessible depuis internet, tous les champs d'information obligatoires nécessaires à l'ouverture de son espace Utilisateur, étant rappelé que l'Usager doit communiquer des informations exactes, complètes et à jour. L'Usager s'engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment, notamment les coordonnées bancaires.
Avec son compte, l'Usager peut retirer jusqu'à 2 vélos simultanément.
Restitution : A la fin de la location, le Vélo doit être raccroché à une borne disponible dans la station.
Le Vélo est alors reconnu, verrouillé et rechargé automatiquement. Exclusion du Service: Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser l'accès au Service à quiconque ne satisfait pas ou n'a pas respecté les présentes CGAU.

4.2 Souscription au service
Pour accéder au Service, l’Usager doit signer un Contrat.
Pour la conclusion du Contrat, l’Usager devra s’inscrire préalablement auprès du Gestionnaire via le portail internet dont l’adresse URL est la suivante www.green-on.fr/veloanlorient.html (dénommée la Plateforme de Libre-Service). Il peut également se rendre sur le site suivant : https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/.
Le Contrat sera conclu électroniquement via la Plateforme de Libre-Service.
L’Usager devra remplir le formulaire d’inscription (« Formulaire d’Inscription »), et accepter les présentes CGAU en cochant la case concernée.
Le contrat de location de Vélo et d’utilisation du Service (« Contrat »), constitué des présentes CGAU et du formulaire d’inscription au Service, ne sera valable qu’une fois les CGAU acceptées et la demande d’inscription validée.

Afin de finaliser la souscription au Service, l’Usager doit autoriser le Gestionnaire à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur son espace utilisateur le montant dû au titre de chaque Utilisation ainsi que la Caution le cas échéant. Dans ce cas, les coordonnées de la carte bancaire de l’Usager sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société INGENICO dans les conditions consultables sur le site de la société INGENICO (admin@ecom.ingenico.com).

À la suite de ces opérations, l’Usager recevra un courriel sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée dans le Formulaire d’Inscription afin de valider cette adresse et sa demande d’inscription. Ce courriel contient une copie des présentes CGAU. Il aura également accès à ces CGAU sur son espace utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.

Le Contrat, conclu selon les modalités décrites ci-dessus, aura une durée qui ne pourra excéder la durée du Contrat de Services conclu entre Green On et la Ville de Lorient (marché public n°19201), ce dernier arrivant à échéance le 31/12/2021 ou en cas de résiliation pour quelques motifs que ce soit du Contrat de Service si celle-ci intervient avant l’échéance du Contrat. L’Usager sera informé de la fin du Contrat de Services par le Gestionnaire.

En outre, si l’Usager ne remplit plus les conditions indiquées dans la définition figurant à l’article 2 des présentes ou s’il utilise le Vélo à des fins professionnelles, le Contrat sera automatiquement et de plein droit résilié.

4.3 Conditions spécifiques suivant le mode d’accès choisi

a) Accès par Smartphone
(1) L'Usager peut soit utiliser un smartphone muni d'un navigateur internet et flasher le QR Code affiché près de la Station, soit se connecter directement sur le site www.green-on.fr/veloanlorient.html, soit se rendre sur le site https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/.

L’Usager, suite à validation de son espace utilisateur, reçoit un email de confirmation à partir duquel il peut initialiser son mot de passe. L’usager devra conserver son mot de passe qui sera à utiliser pour chaque emprunt de Vélo.
(2) Pour le retrait en station, l'Usager se connecte en flashant le QR Code affiché près de la station ou en se connectant sur le site susmentionné. Il s'identifie, les Vélos disponibles (avec leur niveau de recharge) apparaissent sur son écran. L'Usager peut alors, sous réserve de disponibilité, choisir un Vélo. Il reçoit alors un code PIN pour le déverrouillage du vélo et devra saisir ce code sur le clavier de la borne située devant le Vélo (Code utilisable pendant deux minutes)
L’Usager reçoit un code PIN spécifique pour chaque utilisation de vélo.

b) Accès par Badge
(1) Suite à son inscription (éléments d'identité, email et coordonnées bancaires) puis validation de son compte, l'Usager reçoit un email de confirmation. L'Usager se rend à la boutique vélo, située au 2c Bd Franchet d’Esperey, aux horaires d'ouverture et récupère son badge personnel, qu'il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de Vélo. Les locations sont débitées sur son compte bancaire au fur et à mesure de ses locations de vélo.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Tarifs d’utilisation du service L’Usager acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du Service.
– Les tarifs horaires sont spécifiés à proximité de la station, sur les sites www.green-on.fr/veloanlorient.html, https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/ et à la boutique vélo.
– Tout palier horaire commencé est facturé en totalité, selon la grille tarifaire en vigueur.
– Les tarifs sont appliqués individuellement à chaque vélo retiré.

Les frais de télécommunications inhérents à l’accès à la station de libre-service restent à la charge exclusive de l’Usager.

5.2 Caution L’Usager s’engage à retirer et restituer le vélo dans les 24 heures maximum de location consécutive. Tout manquement à cette obligation donnera droit au Prestataire de prélever le montant total ou partiel de la caution selon la grille tarifaire approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lorient.
Lors de la conclusion du Contrat, l’Usager est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, le Gestionnaire, via le prestataire de paiement INGENICO, effectue une empreinte de carte bancaire qui l’autorise à prélever tout ou partie de la caution, dans les cas de manquements de l’usager prévus à l’Article 10 des présentes et donnant lieu à l’application de Pénalités.
L’Usager saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire d’abonnement (numéro de carte, période de validité et code CVV).

Le Gestionnaire se réserve le droit de prélever la caution intégralement ou partiellement, dans les cas indiqués à l’article 10, l’Usager l’y autorisant expressément en acceptant les présentes CGAU.

5.3 RELEVÉS D’UTILISATION ET DE FACTURATION
A l'issue de chaque utilisation d’un vélo, une facture est générée et accessible sur le compte de l’Usager et est également adressée sur l'adresse email de l'Usager. En cas de réclamation sur une de ces durées d'utilisation, l’Usager devra fournir le numéro de la facture correspondante et/ou la date et l’heure de location du vélo, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.

5.4 Les tarifs sont présentés en annexe des présentes CGAU. Ils seront révisés et votés annuellement par le Conseil Municipal de la Ville de Lorient.
Les Usagers seront informés par mail préalablement à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS

6.1 CONCERNANT L'USAGER
L’Usager s’engage à n’utiliser que ses propres identifiants (courriel et mot de passe) pour s’identifier à la station, soit sur le site www.green-on.fr/veloanlorient.html, soit https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/, ou auprès de la boutique vélo.
Il est interdit à l’Usager de prêter, louer ou céder ses identifiants ou son badge et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes CGAU.
Si l’Usager a perdu son mot de passe, il peut faire une demande pour se voir en attribuer un nouveau soit sur le site www.green-on.fr/veloanlorient.html, soit https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/.
Si l'Usager a perdu son badge, il peut se rendre à la boutique vélo située au 2c bd Franchet d’Esperey pour en récupérer un nouveau. Le Gestionnaire peut refuser l'attribution d'un nouveau badge à l'Usager sans avoir à donner de justification.
L’Usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Gestionnaire la perte, le vol, la détérioration, un dysfonctionnement mécanique ou tout autre problème relatif à l'utilisation du Service (notamment tout problème dans l'utilisation du badge ou des identifiants), et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, en contactant le Gestionnaire par mail à veloanoriant@agoraservices.fr ou par téléphone aux horaires d'ouverture au 02 97 89 05 84.
En outre et en cas de vol du vélo, l'Usager s'engage à effectuer immédiatement une déclaration de vol aux services de police.

6.2 CONCERNANT L'UTILISATION DU VÉLO
Responsabilité de l'Usager : Il est souligné que vis-à-vis du Gestionnaire comme du Prestataire, l'Usager est le seul et unique responsable de l'utilisation du Vélo retiré à partir de son compte utilisateur, pour le compte et à la place du Conducteur dans l'hypothèse où l'Usager ne serait pas le Conducteur.
En conséquence, l'Usager s'engage à respecter les conditions suivantes et s'il n'est pas le Conducteur, il s'engage à sensibiliser aux mêmes conditions d’utilisation du vélo le Conducteur d'un vélo retiré à partir de son compte.

Règles à respecter pour l'utilisation du Vélo:
Le Vélo reste sous la responsabilité de l'Usager soit jusqu'à son verrouillage à un emplacement, soit jusqu'à sa remise en mains propres à un représentant du Gestionnaire.

Le Conducteur doit être âgé de plus de 16 ans et avoir une condition physique adaptée à l'utilisation du Vélo.
Si le conducteur contrevient aux lois et règlements en vigueur lors de l’utilisation du Vélo, le Gestionnaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le porte-bagage arrière, sur lequel il est possible d'accrocher des sacoches, ne peut supporter une charge supérieure à 25 kg.
Le Conducteur doit préalablement à l’utilisation effective du Vélo, procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :
– la bonne fixation de la selle et des pédales ;
– le bon fonctionnement du système de freinage ;
– le bon fonctionnement de l'éclairage, des systèmes réfléchissants ;
– le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Le Conducteur doit utiliser le Vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, dans le respect des présentes CGAU. Cette utilisation raisonnable exclut notamment (liste non-limitative) :
– toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, et plus généralement toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le conducteur ou des tiers ;
– toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
– le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
– tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo.

Le Conducteur devra éviter la dégradation, la destruction ou la disparition du Vélo. Il est en outre recommandé au Conducteur de suivre les préconisations suivantes :
– porter un casque homologué et des vêtements adaptés ;
– effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
– adapter sa distance de freinage ;

Le conducteur est tenu de ne jamais utiliser le Vélo, notamment :
– sous l’emprise de toute substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir ;
– lorsque le Vélo a un fonctionnement anormal ;
– en méconnaissance du code de la route, du règlement de douane;

Stationnement et antivol : En dehors de la vélostation, l'Usager a la possibilité d'attacher son Vélo, avec l'antivol, à un point fixe solidement implanté dans le sol. Il est toutefois rappelé que la location continue et que le Vélo reste sous sa responsabilité. Il est de son intérêt de s'assurer régulièrement de la présence du Vélo.

Restitution: Le Conducteur doit restituer en Station le Vélo au terme de son utilisation et veiller au bon verrouillage du Vélo.
L’Usager s’engage, lors de la restitution du Vélo à informer, par le biais de la Plateforme de Libre-Service, le Gestionnaire de tous les vices, défauts, dysfonctionnements du Vélo ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de l’Utilisation et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. À défaut sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE LIBRE-SERVICE

7-1 Description de la Plateforme de Libre-Service
Par la Plateforme de Libre-Service, l’Usager peut :
– S’identifier en utilisant ses Identifiants personnels.
– Consulter en temps réel de la disponibilité des Vélos et de leur taux de charge.
– Réserver un Vélo disponible.
– Consulter son historique d'utilisation.
– Consulter les CGAU, les tarifs (le cas échéant) et le mode d'emploi du service.
– Déclarer les défauts sur le Vélo suite à une utilisation.

7-2 Accès à la Plateforme de Libre-Service L’Usager utilisera seul ce droit d’accès et exclusivement pour une utilisation conforme aux fonctionnalités de la Plateforme de Libre-Service. Il pourra se connecter à tout moment, pendant les heures et les jours ouvrés et à l’exception des périodes de maintenance.

L’identification de l’Usager lors de son accès à la Plateforme de Libre-Service se fait au moyen d’Identifiants.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Usager au Gestionnaire.
L’Usager s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants.
L’Usager est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le Gestionnaire n’a accès à la Plateforme de Libre-Service. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, l’Usager informera immédiatement le Gestionnaire.

7-3 Disponibilité du Service applicatif
L’Usager est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence le Gestionnaire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement causés par des problèmes sur le réseau Internet.

7-4 Droit d’utilisation
Le Gestionnaire concède à l’Usager un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme de Réservation, pendant toute la durée du Contrat.
L’Usager ne peut utiliser la Plateforme de Réservation que pour les seules finalités indiquées à l’article 7-1.
L’Usager s’interdit strictement toute autre utilisation.

7-5 Résiliation
Le Gestionnaire peut résilier le présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :
– l’Usager perd la qualité indiqué dans la définition du terme « Usager ».
– Le Contrat de Services conclu par la Ville avec Green On a été résilié pour quelque motif que ce soit.
– Si l’Usager ne respecte pas les termes du présent Contrat après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Usager.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8-1 Durant toute la durée d’utilisation d’un Vélo, de son retrait jusqu’à sa parfaite restitution, l’Usager assume la garde du Vélo et en est pleinement responsable.
L’Usager devra également répondre de ses actes répréhensibles civilement et/ou pénalement et des infractions commises avec ou à l’aide du Vélo.
L’Usager est seul responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo mis à sa disposition à chaque Utilisation et dégage le Gestionnaire de toute responsabilité découlant de l’Utilisation dudit Vélo faite par lui-même ou le conducteur, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages de toute nature (matériels, corporels, immatériels) causé aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
L’Usager s’interdit de louer le Vélo et de s’en dessaisir en tout ou partie.
En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Usager a l’obligation de signaler les faits, par courriel, dans un délai maximum de 48 heures au Gestionnaire aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGAU. Le Vélo reste sous la pleine et entière responsabilité de l’Usager jusqu’à sa remise à disposition du Gestionnaire.

8-2 Afin de prévenir le vol du Vélo, l’Usager s’engage notamment, lors de chaque stationnement du Vélo en dehors de la station, à toujours utiliser le système de protection antivol fourni par le Gestionnaire (attacher le cadre à un point fixe) et à ne jamais laisser les clés sur le Vélo.
En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’Usager a l’obligation de déposer plainte auprès des services de police dans les 24 heures en précisant le numéro du Vélo indiqué sur le cadre du vélo.
L’Usager doit informer immédiatement, par courriel, le Gestionnaire de cette disparition et du dépôt de plainte correspondant et faire parvenir une copie du dépôt de plainte dans un délai maximum de 24 heures aux coordonnées électroniques indiquées à l’article 1 des présentes CGAU. Le Vélo restera sous la pleine et entière responsabilité de l’Usager jusqu’à la communication au Gestionnaire d’une copie dudit dépôt de plainte.

ARTICLE 9 - PÉNALITÉS

La caution prévue à l’article 5.2 des présentes CGAU peut être utilisée par le Gestionnaire pour prélever toutes sommes dues au titre de pénalités en cas de manquement de l’Usager dans le cadre de l’utilisation des Vélos et de la Plateforme de Libre-Service.
La nature des manquements y afférents sont les suivants :
– Vol du vélo.
– Dégradation du vélo.
– Retour du vélo en retard, soit au-delà des 24h de location consécutive.
Le montant des pénalités est indiqué au sein de la grille tarifaire du service vélo votée annuellement.
En outre, le Gestionnaire s'autorise à demander des sommes supplémentaires si le coût des réparations du vélo est supérieur au montant de la caution.
Un courrier est envoyé à l'Usager à chaque application des pénalités.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En s’inscrivant au service de vélos à assistance électrique en Libre-Service proposé par le service vélo an Oriant, l’usager consent à l’utilisation de ses données personnelles par la Ville de Lorient, le gestionnaire Agora Services, mais également par la Société Green ON, prestataire considéré comme sous-traitant des traitements de données mentionnés ci-après.

Les données et informations collectées dans ce cadre sont : le nom de l’usager, son prénom, son numéro de téléphone, ses adresses postale et électronique, l’historique de ses utilisations, et les éventuels incidents déclarés.

Dès lors, la Ville de Lorient, le gestionnaire ainsi que le prestataire, s’engagent à respecter la législation en vigueur, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD »).

Ainsi, la collecte des données est établie sur la base du consentement de l’usager, exprimé à travers son inscription au service, sur la plateforme de libre-service.

Ces informations sont strictement réservées à l’usage du service mobilité de la Ville de Lorient, du gestionnaire et du prestataire. Elles ne feront en aucun cas l’objet d’un usage commercial.

Les finalités de cet usage sont les suivantes :
– assurer la bonne exécution du service ;
– élaborer des statistiques ;
– améliorer l’offre du service ;
– contacter les usagers en cas de non-respect du contrat ;
– permettre aux usagers de consulter leur historique, la disponibilité des vélos, signaler un incident ou le mauvais fonctionnement d’un vélo.

Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Elles ne sont destinées qu’à la Ville de Lorient, au gestionnaire, ainsi qu’au prestataire GREEN ON assurant la délivrance du service.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés modifiée et le RGPD, l’usager dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur utilisation.

Pour exercer ses droits, l’usager peut adresser une demande par mail à : veloanoriant@agoraservices.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Boutique vélo an Oriant – 2c Boulevard Franchet d’Esperey – 56100 Lorient, en joignant un justificatif d’identité valide.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, l’Usager peut saisir le Gestionnaire du service par lettre envoyée à l’adresse du Gestionnaire : service « VéLO an oriant » – 2C, boulevard Franchet d’Esperey - 56100 Lorient.

Il dispose pour ce faire d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 – PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CGAU

Toute inscription validée emporte acceptation des CGAU en vigueur.
Les Usagers seront systématiquement informés de toute modification des présentes CGAU sur les sites www.green-on.fr/veloanlorient.html et https://www.lorient.bzh/boutiquevelo/.