ARTICLE 1ER - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales d’accès au service et d’utilisation (« CGAU ») ont pour objet le dispositif de vélos à assistance électrique en Libre-Service proposé par la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault CAGC (le « Propriétaire » ou le « Gestionnaire ») avec le concours de la société Green On (le « Prestataire »).

L’usager se déclare être un utilisateur averti et aura la garde au ses de l’article 1242 du code civil pendant tout le temps de son utilisation.

Le contrat de location du vélo et d’utilisation du Service (« Contrat »), constitué des présentes CGAU et du formulaire d’inscription au Service, ne sera valable qu’une fois les CGAU acceptées et la demande d’inscription validée.

1. 2 Coordonnées du Propriétaire Gestionnaire
• Adresse : Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault - Service Déplacements - Vélibleu - 78 boulevard Blossac - BP 90618 - 86106 Châtellerault Cedex
• Téléphone : 05 49 21 03 82
• Courriel : velibleu@grand-chatellerault
• Site internet : www.grand-chatellerault.fr
1.3 Coordonnées du Prestataire

• Adresse : Société GREEN-ON - 62 rue Bobillot - 75013 Paris
• RCS (Registre du commerce et des sociétés) : 510 341 936 Paris
• Site internet : www.greeen-on.fr

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Conducteur : désigne toute personne physique âgée de plus de 16 ans procédant à l'utilisation du Vélo, sous la responsabilité de l'Usager.

Service : désigne le service de Vélo à Assistance Électrique en Libre-Service (VAELS) proposé par le Gestionnaire.

Vélo : désigne le Vélo à Assistance Électrique en Libre-Service (VAELS). Station ou vélostation : désigne la station vélo ou le lieu physique sur laquelle sont sécurisés les vélos.

Usager : désigne toute personne physique âgée de plus de 16 ans ou toute personne morale, ayant la capacité de contracter, procédant à l’inscription et à l’utilisation du Service, soit au moyen d’un badge, soit au moyen d’identifiants reçus sur un Smartphone.

Prestataire : désigne la Société Green On.

Propriétaire ou Gestionnaire : désigne la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault (C.A.G.C).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est un service comprenant la gestion de Vélos à utilisation partagée en libre-service. Les vélos sont retirés et rendus dans la vélostation dans les conditions prévues ci-après.

Le Service est constitué de vélostations comportant des points d’attache et de recharge automatique des Vélos affectés au Service. Chaque point d’attache et de recharge permet le verrouillage d’un Vélo qui est numéroté.

Chaque Station a de multiples fonctions, notamment :
- permettre le déverrouillage d’un Vélo au moyen d’un badge personnel ou d’un code reçu sur smartphone,
- vérifier le niveau de charge du Vélo,
- déclarer un défaut bloquant sur le Vélo restitué. 3.2 Disponibilité
Le Service est normalement accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 12 mois sur 12, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf dysfonctionnement technique (notamment déconnexion), cas de force majeure ou motif d’intérêt général. Aucune indemnisation des Usagers n’est prévue en cas de rupture dans la disponibilité du Service.

Un Vélo ne peut être utilisé que pour une durée maximale de 12 heures consécutives. Au-delà, le Gestionnaire est en droit d’encaisser des pénalités. En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo, les données délivrées par le serveur informatique du Service feront foi.

ARTICLE 4 – MODALITES D'ACCES AU SERVICE (INSCRIPTION ET RETRAIT DE VELO)

4.1 CONDITIONS COMMUNES
L’Utilisation du vélo et l’accès au Service sont réservés aux Usagers pour une utilisation non professionnelle. Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul Contrat.

Le service est accessible à toute personne physique répondant à l'ensemble des conditions suivantes:
- être âgé de plus de 16 ans, l'abonnement des mineurs de plus de 16 ans est souscrit par leur représentant légal et sous leur responsabilité,
- être apte à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale,
- être titulaire d'une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué.

L’Usager doit renseigner tous les champs d’information obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte personnel, étant rappelé que l’Usager doit communiquer des informations exactes, complètes et non-périmées.

L’Usager s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment, notamment les coordonnées bancaires pour activer son compte et avant de pouvoir emprunter un vélo. L’Usager doit choisir un forfait tarifaire, auquel se rattache une grille tarifaire spécifique. La carte bancaire de l’usager est ainsi débitée en fonction du forfait tarifaire choisi et de la durée de location (variable selon le forfait).

Avec son compte, l'usager peut retirer jusqu'à 3 vélos simultanément. Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour le retrait des vélos.

Restitution : A la fin de la location, le Vélo doit être raccroché à une borne disponible sur une des stations. Le Vélo est alors reconnu, verrouillé et rechargé automatiquement.

Exclusion du Service: Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser l'accès au Service à quiconque ne satisfait pas ou n'a pas respecté les présentes CGAU.

4.2 CONDITIONS SPECIFIQUES SUIVANT LE MODE D'ACCES CHOISI

a) Accès par Smartphone

(1) Pour s’inscrire, l’Usager peut soit utiliser un smartphone muni d’un navigateur internet et flasher le QR Code affiché près de la Station, soit se connecter sur le site : www.velibleu.grand-chatellerault.fr
Suite à son inscription (éléments d’identité, email et coordonnées bancaires), l’Usager reçoit un email de confirmation à partir duquel il peut initialiser son mot de passe, à garder et utiliser pour chaque emprunt de Vélo.

(2) L’usager doit choisir un forfait tarifaire. Une fois ce forfait choisi, il pourra emprunter un vélo selon les modalités définies.

(3) Pour le retrait en station, l'Usager se connecte en flashant le QR Code affiché près de la station ou en se connectant sur le site susmentionné. Il s'identifie et il sélectionne la station où il souhaite procéder à un retrait. Les Vélos disponibles (avec leur niveau de recharge) apparaissent sur son écran. L'Usager peut alors, sous réserve de disponibilité et selon sa formule d'accès, choisir un ou plusieurs Vélos. Il reçoit alors un code utilisable pendant deux minutes qu'il doit taper sur le clavier de la borne située devant le Vélo.

b) Accès par Badge

(1) L’Usager se rend à l’agence Vélibleu, dont l’entrée est sur le parking de la gare ferroviaire de Châtellerault, aux horaires d’ouverture. Suite à son inscription (éléments d’identité, email et coordonnées bancaires, choix du forfait), l’Usager reçoit un email de confirmation et reçoit son badge personnel, qu’il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de Vélo. Il peut choisir une facturation et un paiement par location ou verser une somme d’argent (par chèque ou espèces) pour crédriter un compte-temps (au minimum de 5 €), débité au fur et à mesure de ses locations.

(2) L'Usager peut déverrouiller de 1 à 3 vélos en badgeant directement la borne à côté du Vélo.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 TARIFS HORAIRES D’UTILISATION DU SERVICE

L’Usager acquitte le prix du service en fonction du forfait choisi et de de la durée d’utilisation du Service.
- Les tarifs horaires sont spécifiés à proximité de la station et sur le site internet www.velibleu.grand- chatellerault.fr,
- Tout palier horaire commencé est facturé en totalité,
- Les tarifs sont appliqués individuellement à chaque vélo retiré.

Les modalités financières sont notifiées par délibérations.

5.2 RELEVES D’UTILISATION ET DE FACTURATION

A l’issue de chaque utilisation, un relevé est généré et accessible sur le site www.velibleu.grand- chatellerault.fr, mais également adressé sur l’adresse mail de l’Usager. En cas de réclamation sur une de ces durées d’utilisation, l’Usager devra fournir le numéro de course correspondant, afin de permettre l’identification des lieux et heures de prise et de dépose du Vélo.

En cas de Compte-Temps crédité, celui-ci est débité de la durée d’utilisation, sans préjudice de l’application éventuelle de pénalités. Si le Compte-Temps disponible est inférieur au tarif de la location, le montant manquant est prélevé sur la carte bancaire enregistrée.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la location, l’accès au service est bloqué et l’Usager doit se rendre à l’agence Vélibleu pour payer les sommes dûes.

5.3 Les tarifs sont présentés en annexe des présentes CGAU. Ils pourront être révisés par le Gestionnaire. Les Usagers seront informés préalablement à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par mail.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS

6.1 CONCERNANT L'USAGER

L’Usager s’engage à n’utiliser que ses propres identifiants (mail et mot de passe) pour s’identifier à une station, sur le site www.velibleu.grand-chatellerault.fr ou auprès du Prestataire et du Gestionnaire.
Il est interdit à l’Usager de prêter, louer ou céder ses identifiants ou son badge et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes CGAU.

Si l’Usager a perdu son mot de passe, il peut faire une demande pour en acquérir un nouveau sur le site www.velibleu.grand-chatellerault.fr Si l’Usager a perdu son badge, il peut en acheter un nouveau auprès du Propriétaire au local Vélibleu. Le propriétaire peut refuser l’attribution d’un nouveau badge à l’Usager sans avoir à donner de justification.

L’Usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Gestionnaire la perte, le vol, la détérioration, un dysfonctionnement mécanique ou tout autre problème relatif à l’utilisation du Service (notamment tout problème dans l’utilisation du badge ou des identifiants), et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, en contactant le Gestionnaire par mail à velibleu@grand-chatellerault.fr ou par téléphone aux horaires d’ouverture au 05 49 21 03 82.

En outre et en cas de vol, l'Usager s'engage à effectuer une déclaration de vol aux services de police.

6.2 CONCERNANT L'UTILISATION DU VELO

Responsabilité de l’Usager :
Il est souligné que vis-à-vis du Gestionnaire comme du Prestataire, l’Usager est le seul unique responsable de l’utilisation du Vélo retiré à partir de son compte, pour le compte et à la place du Conducteur dans l’hypothèse où l’Usager ne serait pas le Conducteur.

En conséquence, l’Usager s’engage à respecter les conditions suivantes et s’il n’est pas le Conducteur, il s’engage à sensibiliser sur les mêmes conditions le ou les Conducteurs d’un vélo retiré à partir de son compte.

Règles à respecter pour l’utilisation du Vélo :
6.2.1
Le Vélo reste sous la responsabilité de l’Usager soit jusqu’à son verrouillage à un emplacement (du retrait jusqu'à la parfaite restitution), soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Gestionnaire. Pendant ce temps, le conducteur a la pleine et entière garde juridique du véhicule et en est pleinement responsable.

Le Conducteur doit être âgé de plus de 16 ans et avoir une condition physique adaptée à l’utilisation du Vélo.

Le conducteur s’engage à toujours utiliser le véhicule de manière responsable conformément à sa destnation et sans abus, conformément à l’article 1728 du Code civil. Le conducteur est tenu notamment, et sans que cette liste soit limitative, de ne jamais utiliser le Véhicule en dehors des voies carrossables ou sur des voies où la circulation des cyclistes est interdite ; pour le transport de personnes ou d’objets à titre onéreux ou non ; pour propulser ou tirer tous vélos, remorques ou autres objets ; pour aucun essai, compétition ou courses de toute nature.

Le Conducteur doit utiliser le Vélo en personne normalement prudente en respectant le code de la route, diligente et avisée, dans le respect des présentes CGAU. Cette utilisation raisonnable exclut notamment (liste non-limitative) :
- toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.) et plus généralement toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le conducteur ou des tiers,
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo,
- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit,
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo.

6.2. 2 Le conducteur est tenu de ne jamais utiliser le Véhicule, notamment, sous l’empire d’un état alcoolique ou sous influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques, ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir ; en contravention avec tout règlement de douane, du Code de la route ou de toutes autres règlementations ; ou lorsque le Vélo a un fonctionnement anormal. Si le conducteur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Véhicule, le Gestionnaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

6.2.3 Seul le conducteur étant autorisé à monter sur le Véhicule, le transport de personnes sur le Véhicule par tout moyen est strictement interdit. Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le porte-bagage arrière, sur lequel il est possible d’accrocher des sacoches, ne peut supporter une charge supérieure à 25 kg. De fait, il ne convient pas aux transports de personnes. Cette pratique est verbalisable par les services de police.

6.2.4 Il est recommandé au conducteur d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries, d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie et de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit). Le Conducteur doit, préalablement à l’utilisation effective du Vélo, procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :
- la bonne fixation de la selle et des pédales,
- le bon fonctionnement du système de freinage,
- le bon fonctionnement de l’éclairage, des systèmes réfléchissants,
- le bon état général du cadre et des pneumatiques.

6.2.5 Le Conducteur devra éviter la dégradation, la destruction ou la disparition du Vélo. Il est en outre recommandé au Conducteur de suivre les préconisations suivantes :
- porter un casque homologué et des vêtements adaptés,
- effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie,
- adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries.

L’Usager a la possibilité d’attacher son Vélo avec un antivol pesonnel à un point fixe solidement implanté dans le sol. Il est toutefois rappelé que la location continue et que le Vélo reste sous sa responsabilité. Il est de son intérêt de s’assurer régulièrement de la présence du Vélo.

Restitution : Le Conducteur doit restituer en Station le Vélo au terme de son utilisation et veiller au bon verouillage du Vélo.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE (Dégradations - Sinistres)

Vis-à-vis du Gestionnaire comme du Prestataire, l’Usager est seul et entier responsable de la garde du Vélo et des dommages causés par le Vélo, y compris lorsque celle-ci est faite par un tiers (Conducteur) ou lorsque celle-ci excède la durée maximale d’utilisation.

Les personnes mineures accèdent au Service sous la responsabilité de leurs parents / responsables légaux. Les parents / responsables légaux d’un Usager ou Conducteur mineur sont toujours seuls et entiers responsables de tout dommage direct ou indirect causé par le Vélo ou par son utilisation.

Sous réserve que le conducteur respecte les obligations et conditions du Contrat, de l’Assurance et les obligations du Code de la route, il sera couvert par l’Assurance lorsqu’il conduit le Véhicule, exclusivement dans les limites et selon les conditions et modalités de couverture prévue par l’Assurance.

En cas de sinistre, restent à la charge du Locataire les montants des franchises appliquées par l’Assurance et telles qu’indiquées dans les conditions particulières d’assurance consultables sur le Portail et auprès du Loueur.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’Assurance n’est pas une assurance responsabilité civile et ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’Utilisateur. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son Utilisation d’un Véhicule.

ARTICLE 8 - PENALITES

Des pénalités sont prévues en cas d’utilisation non-conforme du Service. Elles peuvent être prélevées sur la carte bancaire au retour du Vélo ou faire l’objet d’une demande de paiement par le Gestionnaire.

Pénalités :

* Vol du vélo, sous réserve d’un dépôt de plainte.

* Non-restitution dans un délai de 72 h.

* Disparition supérieure à 72 h.

Ces pénalités pourront s’ajouter à une pénalité pour dégradation imputable à l’usager.

En outre, le Gestionnaire s’autorise à demander des sommes supplémentaires si le coût des réparations est supérieur à ce forfait.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de Dégradation du Véhicule ou panne (hors décharge complète des batteries) qui n’est pas liée à une usure normale du Véhicule, ou qui intervient en dehors du périmètre de Grand Châtellerault, le coût du rapatriement du Véhicule au Lieu d’Installation des Véhicules ou à l’Atelier ainsi que des réparations nécessaires seront à la charge de l’Utilisateur et feront l’objet d’une facturation séparée.

Un mail est envoyé à l’Usager à chaque application des pénalités.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

Le gestionnaire peut résilier le présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :
- L’Utilisateur perd la qualité indiquée dans la définition du terme « Utilisateur »,
- Le Contrat de Services avec Green On a été résilié pour quelque motif que ce soit,
- Si l’utilisateur ne respecte pas les termes du présent Contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 30 jours.

Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Gestionnaire et le Prestataire attachent la plus grande importance au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Données et informations collectées auprès des personnes

La collecte des données est établie sur la base du consentement de la personne concernée, exprimée à travers son inscription au service.
Elles sont strictement réservées à l’usage du service Déplacements de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault.

Les finalités de l’usage seront les suivantes :
- bonne exécution du Service,
- élaboration de statistiques.
Ces informations sont collectées sur la base de l’inscription au Service et du retrait d’un Vélo en station.

Leur conservation ne pourra excéder une période de deux ans à compter de la désincription de l’Usager. La personne concernée par les données personnelles dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.

La personne concernée par les données personnelles peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après décès.

Pour exercer ses droits, la personne concernée par les données personnelles peut adresser une demande par mail à dpo@grand-chatellerault.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, 78 boulevard Blossac, 86100 Châtellerault. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Usager peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD »), le Prestataire informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Les traitements indiqués ci-dessous, sont sous-traités à la Société Green On afin que celle-ci puisse délivrer le Service.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution de mesures pré-contractuelles ou d’exécution du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - de permettre aux Utilisateurs de s’enregistrer sur la Plateforme de Libre-Service,

- de permettre aux Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de Libre-Service de consulter en temps réel la disponibilité des Véhicules, réserver un Véhicule, consulter leur historique de réservation et d’Utilisation, calculer un itinéraire cyclable, signaler un incident, un mauvais fonctionnement ou un défaut sur un Véhicule,

- de permettre au Prestataire de faire au Gestionnaire un rapport régulier d’analyse concernant le taux d’Utilisation du Service,

- d’assurer la gestion et le suivi administratif, des Contrats signés par le Prêteur avec les Utilisateurs, et/ou des Utilisations,

- de permettre au Prestataire de contacter l’Utilisateur, par courriel ou par téléphone, lorsque le Contrat n’est pas respecté, notamment en cas de dépassement de la durée maximale d’Utilisation.

Les traitements de données à caractère personnel ont également pour base juridique l’intérêt légitime du Loueur, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- l’envoi, par le Gestionnaire ou le Prestataire, à l’Utilisateur de courriels avec un questionnaire de satisfaction anonyme ayant pour but l’amélioration du Service.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données sont conservées pendant la durée du Contrat sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées au Loueur, ainsi qu’à ses prestataires assurant la délivrance du Service, notamment du prestataire. Ces données sont nécessaires pour pouvoir s’inscrire au Service.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, l’Usager peut saisir le Gestionnaire du service soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.velibleu.grand-chatellerault.fr ou par lettre envoyée à l’adresse du Gestionnaire indiquée. Il dispose pour ce faire d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CGAU

Toute inscription validée emporte acceptation des CGAU en vigeur. Les Usagers seront systématiquement informés de toute modification des présentes CGAU sur le site www. velibleu.grand-chatellerault.fr

Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions des présentes CGAU. Toute éventuelle modification sera disponible sur la Plateforme de Libre- Service et ne s’appliquera qu’aux Utilisations postérieures à sa mise à disposition sur ladite Plateforme. Elles peuvent être fournies à l’Utilisateur sur simple demande.