ARTICLE 1ER - OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

ARTICLE 1ER - OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

ARTICLE 2 - STRUCTURE DU SERVICE

2.1 Le Service est constitué de stations comportant des points d'attache et de recharge automatique des vélos à assistance électrique affectés au Service (les « Points d'attache et de recharge »).

2.2 Chaque Station a de multiples fonctions :

- permettre le déverrouillage d'un vélo à assistance électrique au moyen d’un code d’accès délivré lors de l’inscription sur smartphone, tablette ou ordinateur ;
- vérifier le niveau de charge du vélo à assistance électrique ;
- déclarer un défaut bloquant sur le vélo à assistance électrique restitué.

2.3 Chaque Point d’attache et de recharge permet le verrouillage d’un vélo à assistance électrique qui est numéroté.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1 Dès lors qu’il est inscrit au Service, l’Usager ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 16 heures consécutives (la « durée d’utilisation continue autorisée »).

En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo à assistance électrique par l’Usager, feront foi les données délivrées par le serveur informatique du Service.

3.2 Le Service est accessible, dans la limite des vélos à assistance électrique disponibles dans chaque station, 10 mois sur 12 (du 1er février au 30 novembre), 7 jours sur 7 sans interruption, sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l'usage d'une ou plusieurs stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

ARTICLE 4 - MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

4.1 Modalités d’accès

4.1.1 Avec son smartphone muni d'un navigateur internet, l'Usager doit flasher le QR Code affiché près de la Station ou se connecter manuellement sur le site : www.green-on.fr/paysdopale.html.

En l’absence d’accès à internet, l’usager peut se connecter via le wifi sécurisé disponible à proximité immédiate de l’office de tourisme Pays d’Opale (Antennes de Guînes et Ardres). À défaut ou en l’absence de smartphone, l’usager peut également s’inscrire en accédant à un poste informatique disponible au sein de la Maison de Service au Public pendant les heures d’ouverture de celle-ci. Il doit ensuite effectuer la procédure rapide d'inscription. L'Usager peut louer un seul vélo à assistance électrique simultanément.

4.1.2 Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Usager ne bénéficie pas de droit de rétractation.

4.1.3 Suite à son inscription (nom, prénom, courriel et références bancaires), l’Usager est informé par courriel de ses identifiants (login et mot de passe numériques), qu’il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de vélo à assistance électrique dans le cadre du Service.

4.1.4 À chaque utilisation du Service, un dépôt de garantie de 300 € est constitué préalablement au retrait du vélo. Ce dépôt de garantie n'est encaissé qu'en cas de non-restitution, dégradation ou mauvaise utilisation du vélo à assistance électrique prévue par les articles 8 et 9.

4.1.5 À l'aide des boutons situés à côté du (des) vélo(s) à assistance électrique, l'Usager est invité à taper un code (indiqué à l'écran de son smartphone, sa tablette ou son ordinateur) pour déverrouiller le vélo et le retirer. L'Usager met ensuite en route, s’il le souhaite, l’assistance électrique en appuyant sur le bouton « On/Off » placé sur la console du vélo à assistance électrique qui lui a été attribué.

4.1.6 L'Usager doit renseigner tous les champs d'information obligatoires nécessaires à l'ouverture du compte personnel, étant rappelé que l'Usager doit communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. L'Usager s'engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.

4.2 Pour restituer le vélo à assistance électrique

Le retour du vélo doit obligatoirement s’effectuer dans la station où celui-ci a été loué.

À la fin de sa location, l'Usager doit raccrocher le vélo à assistance électrique à un point d'attache et de recharge disponible sur la station, qui est reconnu, verrouillé et rechargé automatiquement. Un vélo non verrouillé ou non restitué reste sous la responsabilité de l’Usager.

La facturation du Service dans les conditions de l'article 6 s'arrête quand le vélo à assistance électrique est bien restitué.

ARTICLE 5 - USAGERS DU SERVICE

5.1 Les données d’inscription ainsi que les identifiants associés sont strictement personnels, et permettent à l’Usager de retirer, utiliser et restituer un vélo à assistance électrique selon les conditions décrites aux présentes.

ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Tarifs horaires d’utilisation du service L’Usager acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du Service (la « durée d’utilisation»).

- les tarifs horaires sont spécifiés à proximité de la station et sur le site internet www.green-on.fr/paysdopale.html,
- tout palier horaire commencé est facturé en totalité.

6.2 Relevés d’utilisation et de facturation

À l'issue de chaque utilisation, un relevé est généré et accessible sur le site www.green-on.fr/paysdopale.html, la carte bancaire renseignée par l'Usager lors de son Inscription est débitée à chaque fin de location du montant correspondant à la durée d'utilisation et des éventuels frais de gestion prévus par l'Article 10.

En cas de réclamation sur une de ces durées d'utilisation, l’Usager devra fournir le numéro de course correspondant, afin de permettre l’identification des lieux et heures de prise et de dépose du vélo à assistance électrique.

6.6 Les tarifs et prix détaillés au présent article sont valables à compter du 1er mars 2019. Ils pourront être révisés par le propriétaire. Les clients seront informés préalablement de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par courriel.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’USAGER

7.1 L’Usager s’engage à n’utiliser que ses propres identifiants pour s’identifier à une station, sur le site www.green-on.fr/paysdopale.html ou auprès du prestataire et du propriétaire, et pour emprunter un vélo à assistance électrique.

7.2 L’Usager s’engage à utiliser le Service en personne normalement prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes C.G.A.U.

7.3 L’Usager assume la garde du vélo à assistance électrique qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Les vélos étant dotés d’un système antivol, l’usager s’engage à l’utiliser en cas de halte sur le parcours.

7.4 L’Usager s’engage à retirer et restituer le vélo à assistance électrique dans les délais de la durée d’utilisation continue autorisée.

L’Usager accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit au prestataire au prélèvement d’une pénalité forfaitaire de 300 € par vélo à assistance électrique loué non restitué dans le délai d'utilisation continue autorisée, selon les termes et modalités prévues à l’Article 10.

7.5 En cas de constatation d’une utilisation du vélo à assistance électrique contraire aux dispositions de l’article 7.2 ci-dessus, l’Usager s’engage à restituer le vélo à assistance électrique à tout moment, à la première demande du Prestataire ou du Propriétaire ou de leurs représentants.

7.6 L’Usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais au propriétaire la perte ou le vol du vélo à assistance électrique ou tout autre problème relatif à l’utilisation de ses identifiants, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, en contactant la Communauté de Communes Pays d’Opale, par courriel à administration@cc-paysdopale.fr, le vélo à assistance électrique restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 7.3 et 9.1.

ARTICLE 8 - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE

8.1 Il est interdit à l’Usager de prêter, louer ou céder ses identifiants associés au service et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U. Si l’Usager a perdu son login et/ou son mot de passe numérique, il peut faire une demande pour en acquérir un nouveau sur le site www.green-on.fr/paysdopale.html.

8.2 Il est expressément interdit à l’Usager de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo à assistance électrique, par des tiers quels qu’ils soient.

8.3 L'accès au service est également ouvert au mineur à partir de 16 ans, leur abonnement est souscrit par leur représentant légal et sous leur responsabilité. Comme pour tout Usager du Service, un mineur de plus de 16 ans doit être titulaire d'identifiants personnels.

8.4 L’Usager est autorisé à utiliser le vélo à assistance électrique selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

- toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo à assistance électrique ;
- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
- toute utilisation du vélo à assistance électrique pouvant mettre en péril l’Usager ou des tiers ;
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo à assistance électrique;
- et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo à assistance électrique.

8.5 L’accès au service est interdit à tout mineur de moins de 16 ans, accompagné ou non.

8.6 Le vélo à assistance électrique ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le porte-bagage arrière ne peut supporter une charge supérieure à 25 kg.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS & DÉCLARATIONS DE L'USAGER

9.1 L’Usager est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo à assistance électrique pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation continue autorisée en cas de restitution tardive par l’Usager.

9.2 Les représentants légaux de tout mineur inscrit au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation du service.

9.3 Tout emprunt supérieur à 16 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait à la station du vélo à assistance électrique emprunté) est considéré comme un cas de disparition du vélo à assistance électrique jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé.

9.4 En cas de disparition du vélo à assistance électrique dont il est responsable, l’Usager a l’obligation (cf. Article 7.6) de signaler cette disparition au propriétaire en contactant la Communauté de Communes Pays d’Opale, par courriel à administration@cc-paysdopale.fr, dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et dans les 48 heures de déposer auprès des services de police une plainte pour vol, le vélo à assistance électrique demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au propriétaire d’une copie dudit dépôt de plainte.

9.5 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo à assistance électrique, l’Usager a l’obligation(cf. Article 7.6) de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionné. Le vélo à assistance électrique reste sous sa responsabilité jusqu’à son verrouillage à un point d’attache et de recharge.

9.6 L’Usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo à assistance électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

9.7 Le vélo à assistance électrique étant placé sous la responsabilité de l’Usager (cf. Articles 7.3 et 9.1), il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo à assistance électrique retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :

- la bonne fixation de la selle et des pédales ;
- le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
- le bon état général du cadre et des pneumatiques.

9.8 Il est en outre recommandé à l’Usager :

- d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
- d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
- de porter un casque homologué et des vêtements adaptés ;
- et de façon générale, de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation par l’Usager du service (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.).

9.9 L’Usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises à l’article 4 et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS

10.1 Montants et modalités

10.1.1 Lors de son inscription, des frais de gestion de 300 € sont constitués pouvant être levés intégralement ou partiellement par le propriétaire dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux, verrouillage incorrect et/ou non-restitution et/ou disparition du vélo dont l’Usager a la responsabilité.

10.1.2 Le montant correspondant des pénalités (cf. Article 10.1.3) est exigible à première demande du propriétaire, en cas de constatation d’un manquement de l’Usager à ses obligations au titre des présentes.

(3) La nature et/ou le montant des pénalités dues au propriétaire par l’Usager en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit (cf. Articles 4.3, 7.4, 9.3 et 9.4 des présentes) :
- vol du vélo à assistance électrique : 50 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ;
- disparition d’un vélo à assistance électrique à compter du début de la location : 50 € par tranche de 24 heures commencée à compter de l'heure de retrait du vélo à la Station et jusqu'au montant maximum de 300 € prévu dans les frais de gestion ;
- réparation des détériorations subies par le vélo à assistance électrique imputables à l’Usager : montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation

10.2 L’Usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U., susceptible d’affecter le bon paiement des indemnités de pénalité.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des Usagers des vélos à assistance électrique du Service. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du prestataire et du propriétaire.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de la communauté de communes Pays d’Opale, 9 avenue de la Libération 62340 GUINES, en joignant une copie d’un titre d’identité à sa demande.

Par ailleurs, l’utilisation d’une Station induit la géolocalisation ponctuelle. En acceptant ces conditions générales d’accès et d’utilisation, l’Usager consent à être géolocalisé. Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L.34-I-IV du Code des Postes et des Communications Électroniques, l’Usager a la possibilité de retirer ou suspendre à tout moment et gratuitement son consentement à être géolocalisé, par courrier recommandé à GREEN ON, 127 rue Amelot, 75011 PARIS.

Si un vélo à assistance électrique n'est pas restitué après la durée d'utilisation continue maximale, le vélo peut être géolocalisé pour permettre au propriétaire de le retrouver, de le désactiver à distance et, si possible, de le récupérer. Des pénalités peuvent être appliquées selon l'Article 10.1. Les vélos à assistance électrique peuvent être géolocalisés à tout moment à des fins de suivi et de statistiques. Ces données sont anonymes, ne peuvent être exploitées pour d'autres motifs énumérés précédemment et/ou revendues.