ARTICLE 1er - OBJET DU PRESENT CONTRAT

1.1 Le présent contrat a pour objet la location de vélos à assistance électrique en Libre-Service (le Service) proposée par l’office de tourisme Lascaux-Dordogne Vallée Vézère (le Loueur), appartenant à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme (le Propriétaire), et réalisée par la société Green On (le Prestataire).

1.2 Coordonnées du Propriétaire
• Adresse : Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, 3 Avenue de Lascaux, 24290 Montignac, Téléphone 05.53.51.70.70
• Courriel : contact@cc-vh.fr

1.3 Coordonnées du Loueur
• Adresse : Office de tourisme Lascaux-Dordogne Vallée Vézère, Place Bertran de Born, 24290 Montignac, Téléphone 05.53.51.82.60
• Courriel : contact@lascaux-dordogne.com
• Site internet : www.lascaux-dordogne.com

1.4 Coordonnées du Prestataire
• Adresse : Green On – 62 rue Bobillot 75013 Paris, Téléphone 01 83 62 98 09
• Courriel : serviceclient@green-on.fr
• Site internet : www.green-on.fr

ARTICLE 2 - NATURE DU SERVICE

2.1 Le Service est constitué de stations comportant des points d'attache et de recharge automatique des vélos à assistance électrique affectés au Service (les « Points d'attache et de recharge »).

2.2 Chaque station a plusieurs fonctions :
• Permettre le déverrouillage d'un vélo à assistance électrique au moyen d'un smartphone ou d’une tablette (dans les conditions fixées par l'article 3.1) ou d'un badge personnel (délivré dans les conditions fixées à l'article 3.2)
• Vérifier le niveau de charge du vélo à assistance électrique.
• Déclarer un défaut sur le vélo à assistance électrique restitué.

ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES D’ACCES AU SERVICE

3.1 MODALITES D’ACCES EN CAS DE PRISE A LA VOLÉE

(1) Avec son smartphone ou sa tablette muni d'un navigateur internet, l'usager doit flasher le QR Code affiché sur la station ou se connecter manuellement sur le site http://velo.valleevezere.com. Il doit ensuite choisir l'option « S’inscrire ou se connecter à son compte » en suivant les instructions, puis saisir le code reçu sur une borne disposant d’un vélo libre. L'usager peut louer jusqu’à 5 vélos simultanément.
(2) Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'usager ne bénéficie pas de droit de rétractation.
(3) Suite à sa première inscription (nom, prénom, email, téléphone, adresse et références bancaires), l’usager est informé par email de ses identifiants (login et mot de passe numériques), qu’il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de vélo à assistance électrique dans le cadre du Service.
(4) L'usager doit renseigner tous les champs d'information obligatoires nécessaires à l'ouverture du compte personnel, étant rappelé que l'usager doit communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. L'usager s'engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.
(5) A chaque utilisation du Service, un dépôt de garantie de 50€ est constitué préalablement au retrait du vélo. Ce dépôt de garantie n'est encaissé qu'en cas de non-restitution, dégradation ou mauvaise utilisation du vélo à assistance électrique, tel que prévu par les articles 8 et 9.

3.2 MODALITÉ D'ACCES PAR BADGE

(1) Pour acquérir un badge, l’usager doit se rendre dans un des bureaux de l’office de tourisme Lascaux-Dordogne Vallée Vézère, aux horaires d'ouverture des bureaux et s’acquitter du paiement des frais de délivrance du badge. Il reçoit un badge personnel numéroté qu'il doit garder et qu’il peut utiliser pour chaque emprunt de vélo à assistance électrique dans le cadre du Service. Attention : seuls les habitants du territoire peuvent obtenir un badge sur demande d’un pass habitant (3h utilisation gratuite sauf juillet/août pour 5€ sur justificatif de domicile).
Les moyens de paiement du badge sont les chèques et les espèces.
En cas de perte ou de vol, l’usager doit en informer immédiatement l’Office de tourisme Lascaux-Dordogne Vallée Vézère qui pourra neutraliser le badge. Le badge n’est pas remboursable.
(2) Pour utiliser son badge, l’usager doit être préalablement inscrit au Service, conformément à la procédure décrite à l’article 3.1.
(3) L'usager peut se rendre ensuite sur la station choisie et déverrouiller un vélo à assistance électrique, sous réserve de disponibilité, en badgeant directement la borne à côté du vélo.

3.3 POUR RESTITUER LE VELO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

A la fin de sa location, l'usager doit ramener le vélo à la station de départ. Il doit raccrocher le vélo à un point d'attache et de recharge disponible. Un signal sonore et un voyant indiquent le bon retour du vélo.
La facturation du Service dans les conditions de l'article 5 s'arrête quand le vélo à assistance électrique est bien restitué.

ARTICLE 4 - USAGERS DU SERVICE

4.1 Les données d’inscription ainsi que les identifiants associés sont strictement personnels, et permettent à l’usager de retirer, utiliser et restituer un vélo à assistance électrique selon les conditions décrites aux présentes.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 TARIFS D’UTILISATION DU SERVICE
L’usager acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du Service (la « durée d’utilisation ») et de la formule choisie.
• Les tarifs sont indiqués sur la station et sur le site internet http://velo.valleevezere.com
• Toute heure commencée est facturée en totalité.
• Un délai de 2 minutes entre la restitution d'un vélo loué et la libération d'un nouveau vélo est nécessaire pour réinitialiser le système de location et ainsi enclencher une nouvelle location sur le même compte utilisateur.

5.2 RELEVES D’UTILISATION ET DE FACTURATION

A l'issue de chaque utilisation, la carte bancaire de l’usager est débitée du montant correspondant à la durée d'utilisation.
Une facture est générée et elle est accessible sur le compte de l’usager depuis son espace client sur le site http://velo.valleevezere.com
En cas de réclamation sur une durée d'utilisation, l’usager devra fournir le numéro de facture correspondante, afin de permettre l’identification des lieux et heures de prise et de dépose du vélo à assistance électrique.

5.3 Les tarifs et conditions détaillés au présent article sont valables à compter de juillet 2018. Ils pourront être révisés par le loueur et le propriétaire. Les clients inscrits au service seront informés préalablement de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par mail.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’USAGER

6.1 L’usager s’engage à n’utiliser que ses propres identifiants pour s’identifier à une station, sur le site http://velo.valleevezere.com ou auprès du loueur, du prestataire et du propriétaire, et pour emprunter un vélo à assistance électrique.

6.2 L’usager s’engage à utiliser le Service en personne normalement prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes C.G.A.U.

6.3 L’usager assume la garde du vélo à assistance électrique qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition, en utilisant l’antivol fourni avec le vélo.

6.4 En cas de constatation d’une utilisation longue du vélo à assistance électrique (au-delà de 24h), le loueur s’autorise à contacter l’usager pour une vérification, et l’usager s’engage à répondre à la première sollicitation du loueur

6.5 L’usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais au loueur la perte ou le vol du vélo à assistance électrique ou tout autre problème relatif à l’utilisation de ses identifiants, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, en contactant l’un des bureaux de l’Office de tourisme Lascaux-Dordogne Vallée Vézère, par téléphone au 05.53.51.82.60, courriel àcontact@lascaux-dordogne.com, ou tout autre moyen. Le vélo à assistance électrique reste en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 6.3, 7.1 et 7.2.

ARTICLE 7 - RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

7.1 Il est interdit à l’usager de prêter, louer ou céder ses identifiants associés au service et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.
Si l’usager a perdu son login et/ou son mot de passe numérique, il peut faire une demande pour en acquérir un nouveau sur le site http://velo.valleevezere.com
Si l'usager a perdu son badge, il peut en acheter un nouveau dans l’un des bureaux de l’office de tourisme.

7.2 Il est expressément interdit à l’usager de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo à assistance électrique, par des tiers quels qu’ils soient.

7.3 L'accès au service est également ouvert au mineur à partir de 15 ans s’il est accompagné, le service étant souscrit par leur représentant légal et sous leur responsabilité.

7.4 L’usager est autorisé à utiliser le vélo à assistance électrique selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : • toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ; • toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo à assistance électrique. L’utilisation en mode VTT est interdit, seuls les chemins carrossables sont accessibles aux vélos à assistance électrique ;
• le transport de quelque passager que ce soit et de quelque façon que ce soit ;
• toute utilisation du vélo à assistance électrique pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;
• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo à assistance électrique ;
• et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo à assistance électrique.

7.5 L’accès au service est interdit à tout mineur de moins de 15 ans, accompagné ou non.

7.6 Le vélo à assistance électrique ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le panier à l’avant ne peut supporter une charge supérieure à 5 kg.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES & DECLARATIONS DE L'USAGER

8.1 L’usager est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo à assistance électrique pendant toute la durée d’utilisation.

8.2 Les représentants légaux de tout mineur inscrit au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation du service.

8.3 Tout emprunt supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait à la station du vélo emprunté) peut faire l’objet d’une vérification par le loueur (art. 6.4).

8.4 En cas de disparition du vélo à assistance électrique dont il est responsable, l’usager a l’obligation de signaler cette disparition en contactant le loueur (cf. article 6.5) dans les 24 heures suivant l’emprunt initial. Il a en outre l’obligation de déposer auprès des services de police une plainte pour vol dans les 48 heures. Le vélo à assistance électrique demeure sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au propriétaire d’une copie dudit dépôt de plainte.

8.5 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo à assistance électrique, l’usager a l’obligation (cf. Article 6.5) de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionné. Le vélo à assistance électrique reste sous sa responsabilité jusqu’à son verrouillage à un point d’attache et de recharge.

8.6 L’Usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo à assistance électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

8.7 Le vélo à assistance électrique étant placé sous la responsabilité de l’usager, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo à assistance électrique retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :
• la bonne fixation de la selle et des pédales ;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.

8.8 Il est en outre recommandé à là l’usager :
• d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
• d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• de porter un casque homologué et des vêtements adaptés ;
• et de façon générale, de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation par l’usager du service (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.).

8.9 L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 4 et 8.6 et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 9 – PENALITES

9.1 MONTANTS ET MODALITES

(1) Lors de l’inscription, une caution de 50 € est constituée pouvant être levée intégralement ou partiellement par le loueur dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration, usage frauduleux, verrouillage incorrect et/ou non restitution et/ou ndisparition du vélo dont l’usager a la responsabilité.
(2) Le montant correspondant des pénalités est exigible à la première demande du loueur, en cas de constatation d’un manquement de l’usager à ses obligations au titre des présentes.
(3) La nature et/ou le montant des pénalités dues au loueur par l’usager en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit :
• vol / disparition du vélo à assistance électrique : 50 € par tranche de 24 heures commencée à compter de l'heure de retrait du vélo à la Station et jusqu'au montant maximum de 50 € prévu comme caution (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi)
• réparation des détériorations subies par le vélo à assistance électrique imputables à l’usager : montant en fonction du degré de dégradation.

9.2 L’usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter le bon paiement des indemnités de pénalité.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES / RGPD

Le prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des usagers des vélos à assistance électrique du Service. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du prestataire et du loueur.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, de la loi pour une République Numérique du 07 octobre 2016, du règlement européen en vigueur au 25 mai 2018, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès du loueur ou du prestataire, en joignant une copie d’un titre d’identité à sa demande.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, l’usager peut saisir le loueur par mail ou par lettre envoyée à l’adresse indiquée à l’Article 1.3 des présentes. Il dispose pour ce faire d’un délai de un mois à compter de l’événement contesté.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.